Mentions légales

Conditions Générale d'Utilisation du site internet entrée en vigueur le 01/10/2020

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par LaFaBriQ' et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions Légales »
Article 1 : Les mentions légales
L'édition du site https://www.lafabriq.net/ est assurée par l'Association LaFaBriQ' sous le numéro 89038721000010, dont le siège social est situé au 26E rue Henri Simon | 78000 Versailles
Numéro de téléphone 06.20.44.36.57
Adresse e-mail: contact@lafabriq.net.
La directrice de la publication est : Tiennot Corinne
L'hébergeur du site https://www.lafabriq.net/ est la société Wix.com Inc.
Article 2 : Accès au site
Le site https://www.lafabriq.net/ propose les services suivants :
Développement de compétences durables sous toutes ses formes.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par !'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-l7 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro N° DPO-90313
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, !'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via un formulaire de contact.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l'article Ll22-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les sources des informations diffusées sur le site https://www.lafabriq.net/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.lafabriq.net/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de l’interprétation de l'information contenue dans ce site. Le site https://www.lafabriq.net/ ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, pour donner suite à une utilisation, àl’accès, ou au téléchargement provenant ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.lafabriq.net/ Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 7 : Cookies
L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de !'Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation du site https://www.lafabriq.net/ Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d'autres restent.
L'information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.lafabriq.net/ . En naviguant sur le site, l'Utilisateur les accepte. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l' Article l.

Conditions générales d'accès et d’utilisation de l'application ODDefix Learning, propriété de LaFaBriQ'

Dans le corps des présentes CGU, les mots commençant par une majuscule font référence aux définitions ci-dessous :

Application : désigne l’application de LaFaBriQ’ à savoir “ODDefix Learning”

Entreprise : désigne l’entreprise LaFaBriQ’, propriétaire de cette application et de ses contenus

Email de support : désigne l’email contact@lafabriq.net

Objet

Les présentes Conditions Générales d'accès et/ou d'utilisation ont pour objet l'accès aux Programmes de Formation en ligne et de prestations annexes à l’Application.

Une fois votre inscription effectuée à l’une des capsules de formation proposées

sur cette plateforme, vous pourrez accéder à tout moment, par Internet, 24h/24 et

7j/7, aux cours et/ou aux exercices sélectionnés par nos soins.

Votre accès est possible depuis n'importe quel appareil connecté à Internet et équipé d'une connexion internet avec un débit supérieur ou égal à 2 mégas (ordinateur, tablette, téléphone mobile de dernière génération). Le fonctionnement du service est également possible Offline depuis l’application mobile. Ce service proposé par l’ Entreprise est susceptible d'évoluer : l’ Entreprise se réserve le droit d'amender sans préavis les présentes Conditions Générales d'accès et/ou d'utilisation.

Programme de formations

L'utilisateur aura la possibilité de s'inscrire à l'une des capsules proposées par l’ Entreprise pour son secteur professionnel ou à titre personnel et bénéficiera de l'accès au service pendant une durée déterminée, fixée lors de son inscription, à défaut, pendant la durée de son contrat.

La formation digitale comprend des quiz et/ou des parcours en ligne, voire la rédaction de texte.

Formation supplémentaire

L'utilisateur aura la possibilité de s'inscrire à tout moment de l'année à une autre formation. Il profitera alors d'un allongement de la durée de sa formation de base jusqu'à la fin de la formation supplémentaire.

Temps de formation

La durée de formation est déterminée par la date d'inscription mais pourra être prolongée à titre exceptionnel à la demande écrite de l'utilisateur.

Conditions d'accès

Ouverture d'un compte : pour être utilisateur, il est nécessaire d'avoir un accès préalablement ouvert par l’ Entreprise, valide lors de la connexion et d'être autorisé à utiliser le service. Cette habilitation est délivrée automatiquement par traitement à partir des données communiquées à l’Entreprise.

Accès au service

Modalités d'accès aux programmes de formation

Le login et le mot de passe concédés à l'utilisateur sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles. Se reporter aux conditions d’accès à l’Application (ou de l’Entreprise si connexion SSO), les accès étant fournis par l’Entreprise.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation de cette rubrique.

Chacune des connexions est enregistrée. Toute personne autre que l'utilisateur lui-même a l'interdiction d'utiliser les données personnelles de ce dernier pour se connecter à la plateforme.

L'emploi des données personnelles d'accès par une personne autre que l'utilisateur altérerait les données relatives au suivi de l'utilisateur et le programme de formation pourrait se révéler inefficace.

En cas de fraude, de quelque nature, par un utilisateur de l’Application et constatée par l’Entreprise, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée de quelque façon que ce soit par rapport aux résultats obtenus par ce biais. L’Entreprise se réserve le droit d'exclure du dispositif l'utilisateur "fraudeur" définitivement, celui-ci ne pourra prétendre à aucune espèce de dédommagement.

En acceptant, sans réserve, ces conditions générales, l'utilisateur atteste sur l'honneur avoir suivi sa formation sans aide extérieure.

Propriété intellectuelle

Contenus

L’ensemble des supports de formation, QCM, exercices, corrections et tout autre contenu mis à disposition de l'utilisateur, durant la durée de son inscription, reste la pleine propriété de l’ Entreprise, sauf mention contraire, et sont destinés à un usage strictement personnel. Attention, l'ensemble des supports mis à disposition sont destinés uniquement à la formation et ne doivent en aucun cas être utilisés à d'autres fins.

Toute reproduction autre que pour un usage personnel est formellement interdite sous peine de poursuites.

Informatique et libertés

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des utilisateurs et des formations délivrées par l’Entreprise.

Les données recueillies sont stockées sur le serveur de l’ Application.

L’Utilisateur peut être amené à communiquer à l’équipe de l’Application certaines informations, lorsqu’il crée, utilise, ou se connecte à l’Application :

• des données personnelles relatives à son identité : nom, prénom

• des données relatives à sa vie professionnelle : adresse mail professionnelle

l’ Application recueille par ailleurs les informations suivantes sur les ordinateurs, téléphones et autres appareils sur lesquels l’Utilisateur installe ou utilise nos Services, en fonction des autorisations qu’il a octroyées :

• des données techniques : version de browser, type de device.

Les données personnelles de l’apprenant peuvent être consultées et utilisées en cas d’incidents et/ou dysfonctionnement signalés par l’apprenant ou détectés par l’équipe de l’ Application.

Les données d’apprentissage et d’utilisation sont en outre utilisées de manière anonyme pour améliorer le service, et de la recherche pédagogique.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du traitement de l’Application en joignant un justificatif d'identité.

En cas de problème constaté par vos soins, contactez par email à l'Email de support en détaillant le type de problème ainsi que votre identifiant de connexion.

En acceptant les CGU, l’utilisateur a compris que l’utilisation de l’Application relevait d’une décision personnelle et qu’en aucun cas il ne pouvait y être contraint.

Droit applicable et juridictions compétentes

En confirmant son inscription, l'utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales d'accès et d'utilisation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce de votre région sera compétent.

Politique de confidentialité de l'application ODDefix Learning, propriété de LaFaBriQ'

Les données des utilisateurs qui effectuent le parcours sur l’application seront collectées par la société Beedeez, éditeur de la solution technologique.

Une donnée à caractère personnel est toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

Les informations personnelles collectées, telles que le nom, le prénom et l’adresse mail, sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations et, le cas échéant, pour le traitement des commandes.

Un délégué à la protection des données (DPO) est à la disposition des utilisateurs pour toute question relative à la protection de leurs données personnelles, joignable à l'adresse contact@lafabriq.net

Engagement pour l'accessibilité de l'application ODDefix Learning, propriété de LaFaBriQ'

Nous nous engageons à améliorer continuellement l'accessibilité d'ODDefix Learning pour garantir que tous les utilisateurs, quel que soit leur capacité, aient un accès égal à nos informations et nos services. Nous suivons de près les évolutions des normes d'accessibilité et mettons régulièrement à jour nos contenus pour y parvenir.